CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (communément appelées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site jonara.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
Publications de recherche numériques (rapports PDF) distribuées sous licence, publiées sous la série The Global Wellness Voices par Jonara. Chaque rapport est livré sous forme de fichier PDF numérique avec filigrane, disponible en trois niveaux de licence : Licence Utilisateur Unique (800 € HT), Licence Site (pour 5 utilisateurs et 1 seul établissement) (2 900 € HT), et Licence Entreprise Illimitée (7 500 € HT).
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site jonara.fr, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, comme spécifié lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site jonara.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site jonara.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes: Jonara, SASU, capital social de 1 500 EUR €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 264 419, 24 Rue de Clichy, 75009 Paris, France. E-mail: contact@jonara.fr.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR24999264419.
Les Produits présentés sur le site jonara.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: Vente mondiale — tous pays et territoires.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors de l'Union Européenne et des DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site jonara.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises). Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site jonara.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé
au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et fournie au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Pour toute vente hors de l'Union Européenne, le Client reconnaît être l'importateur du contenu numérique et assume l'entière responsabilité de la déclaration et du paiement de toute taxe locale (Sales Tax, GST, etc.) ou droit de douane applicable dans sa juridiction.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site jonara.fr les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes: Le Client sélectionne le niveau de licence souhaité (Utilisateur Unique, Site ou Entreprise) et procède au paiement via la page de paiement sécurisée.
Il fournit ses coordonnées, accepte les présentes conditions générales de vente et renonce expressément à son droit de rétractation avant de télécharger le fichier numérique. Le paiement est traité immédiatement et de manière sécurisée via Stripe. Dès réception du paiement, une confirmation de commande est envoyée par e-mail et le rapport est mis à disposition pour téléchargement sous forme de fichier PDF avec filigrane.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site jonara.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: Paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires
réalisées sur le site jonara.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes: Vente mondiale.
Les livraisons interviennent dans un délai de disponibilité immédiate dès la confirmation du paiement — le fichier PDF est mis à disposition à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus spécifiés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 24 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les frais y afférents feront l'objet d'une facturation
complémentaire spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à contact@jonara.fr, accompagnées de tous les justificatifs pertinents, notamment des photos.
Après ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur. À cet égard, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison du Produit numérique en cas de force majeure, comprenant notamment les pannes des réseaux de télécommunications, les interruptions des services de paiement tiers ou les cyberattaques.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus (contenu numérique non fourni sur un support matériel), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article visé du Code de la consommation.
Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités spécifiées aux présentes CGV.
En cochant la case d'acceptation des CGV avant le paiement, le Client donne son consentement exprès pour le début de l'exécution du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de:
La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales:
Article L217-4 du Code de la consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 paragraphe 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
Le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur fournit des données de diagnostic et de recherche à titre informatif uniquement. Les Produits sont fournis « en l'état ».
Le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel spécifique découlant de l'utilisation des données.
La responsabilité globale du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour le Produit concerné.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Client est en outre informé que la collecte de ses données personnelles est également nécessaire aux fins suivantes : envoi de communications commerciales et d'informations relatives aux publications de Jonara (newsletter). Cette finalité est justifiée par le consentement exprès de la personne concernée, recueilli via une case optionnelle et non pré-cochée au moment de l'inscription ou de la commande, conformément au RGPD.
9.1 Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site jonara.fr sont les suivantes:
Commande de Produits: Lors de la commande de Produits par le Client: nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement: Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site jonara.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et ses cocontractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité du service de vente et de livraison des Produits.
Les catégories de cocontractants sont: Les prestataires d'établissements de paiement.
Le prestataire de paiement en ligne (Stripe) et le prestataire d'envoi de communications électroniques (MailerLite).
9.3 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et, du Règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
9.4 Limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi collectées pendant une durée de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il convient de noter
qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et utilisateurs du site jonara.fr disposent des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant en envoyant une demande par e-mail à contact@jonara.fr.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse e-mail indiquée à l'article 9.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable du traitement ».
Si les données personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables sur la protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable du traitement ».
Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, tant qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable du Traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails informatifs et publicitaires du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désinscription.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site jonara.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, dont le périmètre dépend du niveau choisi lors de la commande:
Licence Utilisateur Unique: L'utilisation est strictement limitée à une (1) seule personne physique (utilisateur désigné et nommé) au sein de l'organisation cliente. Le rapport est personnel et non transférable ; le partage du document ou de son contenu avec d'autres personnes, même au sein du même service, est strictement interdit.
Licence Site: Cette licence autorise l'accès et l'utilisation pour un maximum de cinq (5) utilisateurs identifiés appartenant à la même entité juridique. Cette autorisation est restreinte à un (1) seul site physique ou unité. L'utilisation est strictement réservée aux opérations internes de l'entité acheteuse.
Licence Entreprise: Cette licence accorde une utilisation illimitée à tous les employés de l'entité juridique acheteuse et de ses filiales détenues à 100 %. Il n'y a aucune restriction sur le nombre de sites physiques ou d'emplacements géographiques. L'hébergement sur un intranet mondial pour la gestion interne des connaissances est autorisé sous cette licence.
Toute distribution ou partage du fichier PDF en dehors du périmètre de la licence choisie est strictement interdit.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service client à l'adresse e-mail du Vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV.
Le Client résidant dans l'Union Européenne est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est: Centre de Médiation et de Conciliation Commerciale (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Le Client est également informé qu'il peut, s'il réside dans l'Union Européenne, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 13 – Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.